LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Ministère Public, déposé le 24 juillet 1981 ;

Attendu que le 27 août 1979, le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda a ordonné l'arrestation du défendeur Adu Ncho, suspecté d'avoir commis l'infraction prévue et punie par l'article 321 alinéa 1er (b) (nouveau) du code pénal ;

Attendu que le 31 août 1979 Adu Ncho a introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Bamenda une demande de mise en liberté provisoire, en attendant sa comparution devant la barre pour répondre des faits qui lui sont reprochés ;

Attendu que le Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda s'est opposé à cette demande de mise en liberté provisoire ;

Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Bamenda, après avoir étudié cette demande, a ordonné la mise en liberté provisoire du défendeur, moyennant une caution de 500.000 francs Cfa ;

Attendu que non satisfait de cette décision, le présent demandeur au pourvoi a interjeté appel devant la Cour d'Appel de Bamenda ;

Attendu que cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de la Cour d'Appel le 26 novembre 1979 et qu'après quelques renvois, elle a été finalement enrôlée pour l'audience du 25 février 1980, date à laquelle le défendeur avait déjà comparu devant le Tribunal de Grande Instance de Bamenda et avait obtenu sa mise en liberté provisoire ;

Attendu qu'au cours de ce procès, le conseil du défendeur a posé la question préliminaire de savoir si cet appel relevé devant la Cour d'Appel de Bamenda n'était pas devancé par le jugement au fond, étant donné que le Tribunal de Grande Instance de Bamenda qui était saisi des faits reprochés à Adu Ncho avait déjà accordé une mise en liberté provisoire à celui-ci ;