La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2018 sous le n° 170/2018/PC et formé par maître SANGARE BEMA, Avocat au Barreau de la Côte d'Ivoire, y demeurant à Treichville Zone 2, côté Palais des Sports, rue des Selliers, immeuble attenant à la Résidence NATINGA , 3ème étage porte à gauche, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de monsieur POPATIYA RAHIM SULEMAN, gérant de la société MAISON GALAXY SARL, ayant son siège social au local 18 des galeries du 24 novembre, croisement des Avenues du Commerce et de l'Ecole, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à :

1)

Monsieur José KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA, résidant sur Source n°26, quartier Kitomesa, Commune de Nzanza, Province du Kongo Central ;

2)

La Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC), ayant son siège social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa ;

3)

La RAWBANK SA, ayant son siège social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo ;

4)

La B.G.F.I BANK SA, ayant son siège social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa ;

5)

La FBN BANK SA, ayant son siège social sur le Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa ;

6)

La STANDARD BANK SA, ayant son siège social sur l'Avenue de la Mongala, Commune de la Gombe à Kinshasa et une représentation à Matadi à l'Hôtel Métropole, quartier Ville basse, dans la Commune de Matadi, Province du Kongo-Central ;

En cassation de l'arrêt sous R.M.U.A 201 rendu le 26 avril 2018 par la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe siégeant en matière commerciale et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant, de l'intimée et de la RAWBANK mais par défaut vis-à-vis de la BCDC, la BGFI BANK, la FNB BANK et la STANDARD BANK ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

- Reçoit et dit fondé l'appel du Sieur KIAMBI José BANGAMBULA ;

- En conséquence, infirme l'œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ;