La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2019 sous le n°208/2019/PC et formé par Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56 Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasu-Vubu, dans la commune de Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétiques dite MARSAVCO SA, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Kinshasa, au n°1, Avenue Kalemie, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à MATUMONA DIALUNGANA Henriette, propriétaire des établissements MATUMONA, domiciliée à Kinshasa, au n°6525 de l'Avenue de l'Eglise, quartier Anciens Combattants, dans la commune de Ngaliema, en République Démocratique du Congo, ayant pour Conseil Maître MUSHIYA MBANGU Jeannette, Avocat à la Cour, demeurant au n°1 de l'Avenue de la Paix, (place du 27 octobre), nouvelles Galeries Présidentielles, Local 11 A, dans la commune de la Gombe, la Banque Commerciale du Congo (BCDC), société anonyme sise à Kinshasa, au n° 15, Boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, en République démocratique du Congo et à Gabriel NSILULU BAHELELE, expert-Comptable, dont les bureaux sont situé à Kinshasa, dans l'enceinte de l'immeuble SOMIP, au n° 34/C de l'Avenue du Commerce, 2ème étage, dans la commune de la Gombe, ayant pour conseil, Maître Jean-Rémy MAKWALA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, demeurant à Kinshasa, Avenue de la Justice, n° 44, dans la commune de la Gombe ;

En cassation de l'arrêt n° RCA 34.922 du 1er juillet 2019, rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Dit recevable et fondée l'appel principal de madame MATUMONA DIALUNGANA ;

Annule le jugement entrepris rendu par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en date du 23 mai 2018 dans la cause sous RCE 5257/5266 en toutes ses dispositions ;

Dit recevable mais non fondé l'appel incident de la MARSAVCO SA ; Met les frais d'instance à la charge de cette dernière. » ;