La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°022/2022/PC au greffe de la Cour de céans, le 27 janvier 2022, et formé par la SCPA 3K, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan, immeuble ‘'La Baie de Cocody'', 1er étage, appartement n° 8, sis à Cocody, route du Lycée Technique, 04 BP 403 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte des nommés KONAN KOFFI, domicilié à Abidjan-Yopougon Niangon Sud à droite de la Cité CAISTAB, 01 BP 4370 Abidjan 01, Norbert KOFFI KANGA, domicilié à Abidjan-Yopougon Sogefiha Solic I, 17 BP 310 Abidjan 17, Ibrahim KONATE, domicilié à Abidjan, Bernadette ABOA AFOUE, épouse NDA, domiciliée à Abidjan, Michel AMONSSAN DJAKO, domicilié à Abidjan, Vie DJE EBAGNYNI, domicilié à Abidjan, Cocody Rivera Palmeraie, 01 BP 1490 Abidjan 01 et les ayants droit de feu Joachim YEBOUE KONAN, que sont la dame Léontine KOUASSI N'GUESSAN, domiciliée à Yopougon Beago, 12 BP 303 Abidjan 12 et monsieur Wilson YEBOUE KANDAISSOU, domicilié à Abidjan-Yopougon, dans la cause qui les oppose tous au Conseil de régulation, de stabilisation et développement de la filière Café-Cacao, en abrégé Conseil du Café-Cacao, sis au 23ème étage de l'immeuble Caisse de Stabilisation, 17 BP 797 Abidjan 17, ayant pour conseil le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, avenue Delafosse Prolongée, cité Esculape, bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4763 Abidjan 01, et à la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan-plateau, 33 avenue du Général de Gaulle, 01 BP 13002 Abidjan 01, représentée par son directeur général, Jean-Pierre CARPENTIER, demeurant ès qualité au siège de ladite banque, ayant pour conseil Maître AMON N. Sévérin, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt RG n°72/21 CIV-P rendu le 11 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle général sous les numéros 702/2020, 918/2020 et 1065/2020 ;

Déclare recevable l'appel du Conseil du Café-Cacao du 9 juillet 2020 et les appels de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire du 9 juillet 2020 et du 26 octobre 2020, relevés respectivement contre les ordonnances n°1730 du 19 juin 2020, n°2455 du 26 août 2020 et n°2623 du 22 octobre 2020 rendues par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND