La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 22 août 2019 sous le n°228/2019/PC, introduite par Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour, demeurant au 74, avenue Barthelemy BOGANDA, BP 2094 Bangui, République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la succession BABA Martin représentée par Maître KOTUBA KAUNZY-KOSSIN, Notaire à Bangui, dans la cause l'opposant à Monsieur DANZOUMI YALO Amadou, gérant de la discothèque Night-Club dénommée « LE BOUCAN », Rue de Lakouanga immeuble Restaurant L'Equateur à Bangui, République Centrafricaine, ayant pour conseil Maître Elie Bienvenu NDATE-BIAKETE, Avocat au Barreau de Centrafrique, avenue David DACKO (Mini Prix), Bangui ;

En cassation de l'arrêt n°129 rendu le 01 juin 2018 par la Cour d'Appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR DES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de la succession. » ;