La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022, sous le n° 400/2022/PC et formé par la SCP HOUDA & Associés, Avocats à la Cour, 66 boulevard de la République, immeuble Seydou Nourou TALL, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit du Sénégal SA, ayant son siège social au boulevard Djily MBAYE x rue HUAR, BP 56, Dakar, représentée par son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la société Orabank Côte d'Ivoire SA, agissant par sa succursale Orabank Sénégal, sise à Dakar, 40, avenue Jean Jaurès x Carnot, BP 14 634, Dakar-Peytavin, ayant pour conseils la SCP BA ET OUMAIS, Avocats à la Cour, 5ème étage, immeuble Ontario, en face Hôtel PULLMAN Dakar,

en cassation de l'ordonnance n° 45/2022 rendue le 22 avril 2022 par le Juge des référés en matière commerciale de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Recevons l'appel ;

AU FOND

Disons qu'il n'y a pas lieu à sursoir à statuer ;