La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2019 sous le n°230/2019/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, au 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société AIRTEL CONGO, S.A. dont le siège social est à Brazzaville, Immeuble SCI Monte Cristo, Rond-Point de la Gare, dans la cause l'opposant à sieur MBERE Daniel Henri Patrick, domicilié au n°8, rue Bouzala, Quartier Talangai, Brazzaville, ayant pour conseils Maître Doctrové NZIKOU, Avocat à la Cour, Cabinet sis 1661, avenue LOUTASSI, Plateau des 15 ans, Brazzaville, et Maitre MOUKENGUE Firmin, Avocat à la Cour, Cabinet sis Immeuble le petit Flamboyant, Brazzaville, République du Congo ;

En cassation de l'Arrêt n°042 rendu le 18 juin 2019 par la Cour d'Appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit l'appel ;

AU FOND

- Dit qu'il a été mal ordonné et bien appelé ;