La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n° 444/2022/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, en République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Lomé, boulevard de la paix, route de l'Aviation, immeuble « MOOV ETISALAT », B.P. 14511, Lomé, dans la cause qui l'oppose à la société NEAT TELECOM TOGO, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Lomé, quartier Vakpossito, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître AJAVON Ata Messan , Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1116, avenue des Calais, BP 1202 Lomé

en cassation de l'arrêt n° 135/2021 rendu le 25 août 2021 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par défaut à l'égard de l'intimée en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le dit partiellement fondé ;