COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 26 novembre 2020

Pourvoi n° 251/2019/PC du 11/09/2019

AFFAIRE:

Société des entrepôts du Sénégal au Mali

(Conseils : Maître SOW et associés, Avocats à la Cour)

C/

Compagnie Sahélienne d'Entreprise

(Conseils : SCPA SY-TOURE, Avocats à la Cour)

ARRET N° 339/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président,

- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11/09/2019, sous le n° 251/2019/PC et formé par le Cabinet SOW et associés, Avocats à la cour d'appel de Bamako, y demeurant, Hamdallaye ACI 2000, Cité des appartements, bâtiment 2, agissant au nom et pour le compte de la société des entrepôts du Sénégal au Mali SA, en abrégé ENSEMA SA, dont le siège social est à Dakar, au 11, Rue PARCHAPPE, angle SALVA, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Sahélienne d'Entreprise SA, en abrégé CSE SA dont le siège social est à Dakar, Rocade Fann Bel Air, ayant pour conseils la SCPA SY-TOURE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, Avenue Ch. ZAYED, Hamdallaye ACI 2000, immeuble DOUCOURE, Rue 369, Porte 174 ;

En cassation de l'Arrêt n°172 du 13 avril 2018 rendu par la cour d'appel de

Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 09/03 /2018 ;

AU FOND