La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2023/PC du 09 janvier 2023 et formé par Maître David SOLO-DOUZOUO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Treichville, avenue OUEZZIN COULIBALY, quartier France Amérique, immeuble Ta, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, agissant au nom et pour le compte de monsieur BEHI SONNEZERE Léopold, directeur de société, domicilié à Cocody, II Plateaux les Perles, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, société anonyme, ayant son siège à Abidjan-Plateau, immeuble BICICI, avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, KOUASSI YAO, ayant pour conseil Maître KPAKPOTE TETE EHIMO, Avocat à la Cour, sis à Cocody II plateaux, boulevard des martyrs ou Boulevard Latrille, face entrée principale de SOCOCE, immeuble SICOGI A, de couleur jaune, au rez-de-chaussée, appartement n°652,

en cassation de l'arrêt n° 339/2022 rendu le 05 juillet 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par Monsieur BEHI SONNEZERE Léopold recevable ;

L'y dit partiellement fondé ;

Reformant le jugement querellé :

Condamne Monsieur BEHI SONNEZERE Léopold à payer à la BICICI les sommes de 30 000 000 F CFA au principal et de 3 426 576 F CFA au titre des intérêts conventionnels échus à compter du 16 juin 2021 dont sera déduit le paiement partiel de 2 000 000 F CFA ;