Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ndebi Nkot Luc

C/

Mme Ndebi née Ngo Ipoumb Marie Micheline

ARRET N°34/L DU 8 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mars 1995 par Maître Zangueu, Avocat à Bertoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs — non réponse aux conclusions — défaut de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

«Le Cour d'Appel s'est bornée à confirmer le jugement entrepris parce qu'il avait des motifs suffisants et aussi que l'appelant n'avait apporté aucun élément nouveau susceptible d'entraîner la réformation du jugement querellé ... ;

«Que n'ayant pas répondu aux conclusions versées à l'audience du 19 novembre 1993 pour le compte de l'exposant, le premier juge a violé les dispositions textuelles visées au moyen...» ;

Attendu qu'aux termes du texte de loi vise au moyen, toute décision de justice doit être motivée en fait et en droit ; qu'il en résulte que toute décision de justice doit contenir en elle-même la preuve de sa régularité ;

Attendu en l'espèce qu'il ressort que le demandeur au pourvoi avait versé en cause d'appel et pour la première fois des conclusions datées du 13 novembre 1993 dont les dispositifs demandaient à la Cour de dire entre autres :

«Que le certificat médical dont s'agit a été fabriqué pour les besoins de la cause ;