LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 15 mai 1987 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, pour la défenderesse, déposé le 24 juillet 1987 ;

Sur le moyen préalable, soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 5 et 19 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble l'article 36 du code de procédure civile, vice de forme, violation de la loi ;

En ce qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qui statuait dans une cause obligatoirement communicable que le Ministère Public était représenté alors que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de la composition dont elle émane ;

Que les règles relatives à la composition des juridictions étant d'ordre public, leur violation peut être soulevée en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour suprême ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'article 19 in fine de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, qu'en matière civile, la présence du Ministère Public est obligatoire lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'impose ; que l'article 36 du code de procédure civile dispose que les causes relatives à l'état des personnes sont obligatoirement communiquées au Ministère Public ;

Attendu qu'en statuant dans une affaire de divorce à l'insu et hors la présence du Ministère Public alors et surtout que ledit Ministère Public a siégé devant la juridiction de premier degré, le juge d'appel a méconnu les prescriptions légales et jurisprudentielles précitées ;