LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 3 juillet 1981 déposé par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office substitué à ceux proposés et pris de la violation de l'article 332 (1) du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que pour statuer sur la cause, Koua Victor contre Ze Yene Pierre, la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Assogo François en qualité d'interprète assermenté sans préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet, l'âge d'Asssogo François n'est pas indiqué au premier rôle de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son inobservation entraîne la nullité dudit arrêt ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°631 rendu le 7 avril 1975 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'Appel de Yaoundé autrement composée ;