La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2019 sous le n°254/2019/PC, formé par Maître PONGO WONYA Landry, Avocat à la Cour, n°8 Avenue de la Paix, quartier Révolution, Commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Maison OLOF, établissement privé, sis au n°2, Avenue du Marché, Lodja, représentée par son directeur général, monsieur Jean Félix OPUTUTE WA LOKEKA, domicilié à Kinshasa, n°142, Avenue Dodoma, quartier Aketi, Commune de Kinshasa, dans la cause l'opposant à :

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Diocèse de Kole, Association sans but lucratif de droit congolais dont le siège est à Kole 1, Avenue des Enseignants Mission Catholique Kole, Province de Sankuru avec une résidence à Kinshasa 6b, avenue Militant dans la commune de Barumbu, représenté par Monseigneur Emery KIBAL NKUFI, Evêque de Kole, ayant pour conseil Maître ESEKE MALONG Willy, Avocat à la Cour, Domicilié à Kinshasa 6 b, Avenue Militant, quartier Ndolo, Commune de Barumbu ;

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Caritas-Développement Kole, Association sans but lucratif de droit congolais dont le siège est à Kole 1, Avenue des Enseignants Mission Catholique Kole, Province de Sankuru avec une résidence à Kinshasa 6b avenue Militant dans la commune de Barumbu, représenté par Monseigneur Emery KIBAL NKUFI, Evêque de Kole, ayant pour conseil Maître MBWOL EBAL ALI Jean-Paul, Avocat à la Cour, domicilié à Kinshasa 6 Bis, Avenue Militant, quartier Funa, Commune de Barumbu ;

En cassation de l'ordonnance RREA 003 du 08 juillet 2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelant DIOCESE DE KOLE et des intimés la Maison OLOF, CARITAS DEVELOPPEMENT/KOLE et de Monsieur LOKEKE WOLA Nicolas ;

Vu la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, spécialement en ses articles 49 et 141 ; Vu le code de procédure civile ;

Reçoit les exceptions d'irrecevabilité tirées respectivement de l'irrégularité de la composition et de l'incompétence organique de la juridiction de céans, de la nullité de l'acte d'appel sous le n°003 et inexistence de l'acte d'appel dans la présente procédure, du déclinatoire de compétence de la juridiction présidentielle