La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2023 sous le n° 015/2023/PC, formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Lomé, 3473, boulevard du 13 Janvier, BP 3893, agissant aux noms et pour le compte des ayants droit des feus AKKPO Hoala, DEGBE Damgban, DEGBE Togbé, ATTIOGBE Dossah, SEKPONA Kossi, ASSIOBO Agossi, ASSAGBA Kodjo, ASSAGBA Sognéameto et AMEDOWOU Kossi, tous représentés par monsieur KAMEKPO Kodjo, dans la cause qui les oppose à la société SUNU Assurances IARD TOGO SA, ex-Union des Assurances du Togo UAT IARD SA, dont le siège est à Lomé, Togo, immeuble SUNU, 812, boulevard du 13 Janvier, BP 495 Lomé, représentée par sa directrice générale, ayant pour conseils la SCP AGBOYIBO et Associés, demeurant à Lomé, 64, avenue du 24 Janvier, avec un bureau secondaire sis à Cacavéli, dans le 3ème virage à droite en venant du carrefour Caméléon en direction de la Cour d'appel de Lomé, 01 BP 06 Lomé,

en cassation de l'arrêt n° 0133/15 rendu le 01 avril 2015 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

Déclare l'intervention volontaire du sieur Adotévi Samuel, irrecevable ;

AU FOND