La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 081/2023/PC du 22 mars 2023 et formulée par Maître RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI du Cabinet RABY AVOCATS, Avocat à la Cour, demeurant au 7ème arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Expresse-union, agissant au nom et pour le compte de monsieur Saleh Hissein BECHIBO, comptable, demeurant à N'Djaména, Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur Brahim Ali MOUSSAIE, commerçant, demeurant à N'Djamena, ayant pour conseils Maîtres ADOUM MOUSSA, Avocat à la Cour demeurant à N'Djamena, dans la commune du 5ème arrondissement, avenue Président François Tombalbaye, immeuble FAWSIA et DINGAMADJI NADJINABE, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier DIGUEL, rue de 40 m, en face du Conseil Constitutionnel, BP 7327,

en cassation de l'arrêt n° 009/CC/2023 du 26 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Le dit fondé ; Infirme le jugement commercial répertoire N° 79/2022 du 19/04/2022 en toutes ses dispositions ;

Evoque et statue à nouveau :

Condamne SALEH HISSEIN BECHIBO à payer à IBRAHIM ALI MOUSSAIE, la somme de cent soixante-cinq millions (165.000.000) de francs à titre principal et vingt-quatre millions huit cent mille (24.800.000) francs à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ;