La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2019 sous le n°356/12/2019/PC et formé par la société civile professionnelle d'Avocats IMBOUA-KOUAO-TELLA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, sis à Cocody quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Cote d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GUISSOU Tendegma Hilaire, Acheteur de produits agricoles, domicilié à MEAGUI, dans la cause l'opposant à la Coopérative de la Sangoué, dite CORS, dont le siège social est sis à TONLA, représentée par son président du conseil d'administration, Monsieur NIKIEMA Sandaogo André, domicilié à DIEGONEFLA ;

En cassation de l'arrêt n°137 du 27 mars 2019 rendu par la Cour d'Appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare GUISSOU Tendegma Hilaire et la Coopérative Référence de la Sangoué dite « CORS » recevables respectivement en leurs appels principal et incident interjetés du jugement contradictoire N°67/2017 du 12 juillet 2017 rendu par le Tribunal civil d'Oumé ;

AU FOND

- Les déclare, cependant, mal fondés ;