La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 23 mars 2023 sous le n° 083/2023/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan II Plateaux les Vallons-Cité Lemania, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Côte d'Ivoire, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan, Plateau, immeuble ECOBANK-CI, place de la République, avenue Houdaille, 01 BP 4117 Abidjan 01, dans le différend qui l'oppose à la société anonyme PROPLAST, dont le siège est à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 17 BP 915 Abidjan 17 et la société INTERNATIONAL PACKING, dite INTERPACK SARL, dont le siège est également à Abidjan-Yopougon, zone industrielle,17 BP 915 Abidjan 17, ayant pour conseil Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour, Plateau, résidence Nabil, rue du commerce, Abidjan, 01 BP 2778 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°110/2023 rendu le 02 février 2023 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont la teneur suit :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société PROPLAST et un autre en vertu de l'arrêt n°888 en date du 17 novembre 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ;

Met les dépens à la charge de la société PROPLAST et un autre » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;