La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2019 sous le numéro 357//2019/PC et formé par Maîtres Jean Serge TCHISSAMBOU, Avocat à la Cour, Cabinet sis a Pointe-Noire, au centre-ville, immeuble Tour MAYOMBE, au 6e étage, Entrée B, sur l'avenue Charles De GAULLE, République du Congo Brazzaville, et Maître Michel ETTE, Avocat au Barreau d'Abidjan, Cabinet Hoegah & Etté sis à Abidjan, Plateau, Cité RAN, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Patrick Charles Jules DEBARD, Président du Conseil d'Administration de la Société TAXI FREGATE, domicilié au centre-ville de Pointe-Noire, au 6, Avenue MOE VANGOULA, République du Congo Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à dame Clotilde LALANDE, Comptable à la retraite, domiciliée à Pointe-Noire, centre-ville, immeuble LOSANGE, Avenue Charles De Gaulle, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats GOMES, Avocats à la Cour dont l'Etude est sise dans le Premier arrondissement E.P Lumumba, au N°23 de l'Avenue du Docteur Dénis Denis LOEMBA, Immeuble LES MANGUIERS, Centre-ville, Pointe-Noire et, à Brazzaville, centre-ville, Immeuble 5 février 1979, 1er étage, appartement n°Q-047/S ;

En cassation de l'arrêt commercial n°869, Répertoire n°053 du 10 septembre 2019 rendu par la Cour d'Appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Patrick DEBARD en son appel ;

AU FOND