Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Essam Aboulou Jean
C/
Ministère Public et Perras Panayotis et autres
ARRET N°343/P DU 12 SEPTEMBRE 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé déposé le 17 février 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, vice de forme ;
En ce que,
Pour statuer sur la cause Essam Aboulou Jean contre Ministère public et Perras Panayotis Perras Demettre, Athanase Perras (parties civiles) la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète mais a omis de préciser l'âge dudit interprète, alors que cette formalité est d'ordre public et que son omission entraîne l'annulation de l'arrêt entrepris ;
Attendu qu'en effet l'âge de Fouda Fridolin n'est précisé nulle part dans les qualités de l'arrêt en cause ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE l'arrêt n°84 rendu le 9 mars 1982 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;
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