Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Essam Aboulou Jean

C/

Ministère Public et Perras Panayotis et autres

ARRET N°343/P DU 12 SEPTEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé déposé le 17 février 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation complété, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1er du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Essam Aboulou Jean contre Ministère public et Perras Panayotis Perras Demettre, Athanase Perras (parties civiles) la Cour d'Appel de Yaoundé a eu recours aux services du sieur Fouda Fridolin en qualité d'interprète mais a omis de préciser l'âge dudit interprète, alors que cette formalité est d'ordre public et que son omission entraîne l'annulation de l'arrêt entrepris ;

Attendu qu'en effet l'âge de Fouda Fridolin n'est précisé nulle part dans les qualités de l'arrêt en cause ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°84 rendu le 9 mars 1982 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;