La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2020 sous le n°041/2020/PC et formé par Maitres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats à la Cour, tous demeurant ès qualité à Cotonou, Cadjèhoun, lot n°1189, rue Memphis, Immeuble ADJIBI, 02 BP 1516, agissant au nom et pour le compte de la société d'Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs dite SHRL Bénin, S.A. dont le siège est à Cotonou, carré n°57, Topaxoxo, rue Dako Donou, 03 BP 1342, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale Bénin, S.A. dont le siège est à Cotonou, lot n°4153, avenue CLOZEL, 01 BP 585, ayant pour Conseils la SCPA HK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cotonou, quartier Maro-Militaire, rue du Capitaine ADJOVI, 01 BP 7720, le Cabinet ANASSIDE & ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant à Sikcodji Cotonou, lot 957, rue 222, porte 1045, la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, Villa River Forest 1101, 25 BP 1592 Abidjan 25, Maître Brice ZINZINDOHOUE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Carré 641 bis Mifongou, 01 BP 2181 ;

En cassation du Jugement ADD n°14/19/CSI/TCC du 19 décembre 2019 rendu par le Tribunal de Commerce de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de saisie immobilière (criées) avant dire droit, en premier et en dernier ressort ;

- Se déclare compétent ;

- Rejette les demandes d'annulation du commandement de payer, du cahier des charges et de la poursuite ;

- Rejette également les demandes d'expertise immobilière et comptable ; - Fixe l'adjudication au 30 Janvier 2020 et dit qu'elle se déroulera devant Maître Jean Jacques GBEDO, Notaire à Cotonou ;

- Réserve les dépens. » ;