La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2023 sous le n°344/2023/PC, formé par la SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, représentée par Maîtres NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats au barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963, agissant au nom et pour le compte du Crédit Communautaire d'Afrique Bank SA, ayant son siège à Yaoundé, boulevard Rudolph MANGA BELL, BP 30 338 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, madame MEFOTIE FONDOP, épouse TIWODA Alvine Désirée et madame KALTOUM DJOUGOUDOUM, épouse IBRAHIM BAWA, dans la cause qui l'oppose aux nommés TAKOU Philippe, TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie et TAKOU née MAGNE Sandrine, tous domiciliés à Bafoussam, Cameroun,

en cassation du jugement n° 46/COM rendu le 20 décembre 2022 par le Tribunal de grande instance de la Mifi, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en premier et dernier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l'unanimité des membres ;

Reçoit les saisis en leurs dires et observations ;

Les y dits fondés ;

Constate que l'immeuble objet des présentes poursuites est commun aux époux TAKOU Philippe et TAKOU née DJOUHOU Céline Pulchérie ;

Constate que lesdites poursuites ont été engagées avant le partage de cette communauté, une solution des dispositions de l'article 249 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;