Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ndoudoumou Jean-Calvin et Ponias
C/
Ministère Public, Nomo Awono Romain et Ngono Marie
ARRET N°344/P du 15 JUILLET 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Charles Niembe, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 mai 1981 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
Attendu que s'il résulte des énonciations de la décision querellée que la Cour d'Appel s'était attachée les services du nommé Essomba Simon-Pierre, en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'y est cependant pas indiqué ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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