La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2020 sous le n°086/2020/PC et formé par Maîtres Sadel NDIAYE et Papa Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, dont les bureaux se situent au 47, Boulevard de la République, immeuble Sorano, 10ème étage, élisant domicile en l'étude de maître Marie France Goffri-KOUAME-KRA, Avocat à la Cour à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COMMODITIES, Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF, domiciliés respectivement à Dakar, ouest Foire, villa n° 06, cité Air France et à Dakar, HLM Grand Médine, villa n° 754, dans la cause qui les oppose à la Société ECOBANK SA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux, Avenue Cheikh Anta DIOP à Dakar, ayant pour conseil Maître François SARR & associés, Avocats à la Cour, ayant leurs bureaux au 33, Avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar;

En cassation du jugement n° 339 rendu le 19 novembre 2019 par la chambre des Criées du tribunal de grande instance hors classe de Dakar au Sénégal et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare irrecevable le moyen de tiré de la nullité des actes de cautionnement hypothécaire pour autorité de la chose jugée ;

- Déclare les autres dires recevables ;

AU FOND