La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, sous le numéro 150/2022/PC et formé par la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Produits Agricoles Transformation, dite GPA Transformation, société anonyme avec administrateur général, dont le siège social sis à Abidjan-Yopougon, zone industrielle, 26 BP 447 Abidjan 26, République de Côte d'Ivoire, représentée par son administrateur directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Côte d'Ivoire, dite BACI, société anonyme de droit ivoirien avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan, commune du Plateau, avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, Côte d'Ivoire, prise en la personne de son directeur général, demeurant, pour l'exercice de ses fonctions, en ses bureaux, au siège social de la BACI, ayant fait élection de domicile au Cabinet ACD Avocats, avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Riviera 3, M'Badon, ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434 Abidjan 06, Côte d'Ivoire,

en cassation de l'arrêt RG n° 292/2021 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la société GPA Transformation relevé du jugement RG N° 0018/2021 et 0108/2021 du 11 mars 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;