La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2022, sous le n°178/2022/PC et formé par Maître Deo-Gratias BUKAYAFWA-ZIKUDIEKA, Avocat à la Cour, n° 60 de l'avenue UVIRA, immeuble AIMEE TOWER 11ème étage, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Cinq Continents, SARL dont le siège est au n°3717, avenue Kingabwa, commune de Limete à Kinshasa, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à la société Commerciale des Transports et des Ports, en abrégé SCTP, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, n°177, BP 98, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître KASHISHA Alidor Munemeka, Avocat à la Cour, 20 avenue Mai-Ndombe, commune de Kintambo, en présence de :

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la BGFI Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe ;

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la Rawbank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues Katanga et Colonel Lukusa, n°12/66, Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Plaiciel MWANYA BOKOKE NKUMU et Gogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, App.1 et 2, 56, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe ;

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la société de Développement Forestier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa, n°2165, avenue des Poids Lourds, commune de la Gombe, et la société Forestière et Agricole de la M'bola, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa, n°2165, avenue des Poids Lourds, commune de la Gombe, ayant pour conseils, Maîtres NGOMA TELE Jean-Claude et LEVO LEVO Thierry Flavien, Avocats à la Cour, numéro 34 C, avenue du Commerce, local 103, immeuble SOMIP, croisement des avenues Commerce et Lokele, quartier de la Gare, commune de la Gombe à Kinshasa ;

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l'Access Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, croisement des avenues des Huileries et du Livre, commune de la Gombe ;

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la Trust Merchant Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, n°1, avenue BATETELA, immeuble Tilapia, commune de la Gombe ;

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la société CMA CGM RDC, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 70, avenue BATETELA, immeuble Tilapia, commune de la Gombe ;

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la société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 767, Boulevard du 30 juin, commune de la Gombe ;

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la société First Bank Of Nigeria, société anonyme dont le siège est à Kinshasa, 191, avenue de l'Equateur, commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RMUA 779 du 20 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de la demanderesse en défense à exécuter la société commerciale des Transports et des Ports SA, les défenderesses, la société de Cinq Continents SARL, la Rawbank, la société de Développement Forestier, la société Forestière et Agricole de la M'BOLA SARL, et, par défaut vis-à-vis de la BGFI Bank SA, la Trust Merchant Bank SA la CMA CGM RDC ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondé le moyen du défaut d'objet, reçoit l'action mue et la déclare fondée ;

Ordonne mainlevée de la saisie pratiquée ;