COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 26 novembre 2020
Recours n°124/2020/PC du 26/05/2020
AFFAIRE:
Société Générale Côte d'Ivoire
(SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)
C/
SCI CHOUCAIR Frères
(Conseil : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 347/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,
- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°124/2020/PC du 26 mai 2020 et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale en Côte d'Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence NABIL, 01 BP 1801 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16 ;
En cassation du jugement n°380 CIV 3 F rendu le 03 avril 2017 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;
Déclare la SGBCI irrecevable en son action ;
Déclare la SCI CHOUCAIR FRERES recevable en son action ;
L'y dit bien fondée ;
Prononce l'annulation de l'adjudication notarié du TF n°157 en date du 16 juin 2014 ;
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