La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2022, sous le n° 201/2022/PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, représenté et agissant par Maître Moussa Bocar THIAM, Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux à Dakar, rue Hachimiyou TALL (ex Calmetre), dans la cause l'opposant à :

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la société Makabingui Gold Opération, société anonyme dont le siège est à Dakar, 29 Cité ASECNA Derklé ;

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la Coris Bank International Sénégal, société anonyme dont le siège est à Dakar, 26 avenue Jean JAURES,

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la Coris Bank International Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Boulevard de la République, rue n°23, angle avenue Marchand,

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la Coris Bank International Benin, société anonyme dont le siège est au 1227, avenue du Gouverneur Van Vollen Hoven, quartier Zongo à Cotonou, Benin, en cassation de l'arrêt n°09/2022 du 16 février 2022 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Donne acte à la MAKABINGUI GOLD OPERATION SA de son désistement ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'appel de l'Etat du Sénégal irrecevable pour défaut de qualité à agir ;

Met les dépens à la charge du trésor public » ;