La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juin 2020 sous le n°130/2020/PC, formé par Maître MOREIRA Adjowavi Saratou, Avocat au Barreau du Togo, domicilié au 15, Rue des Mouettes, Tokoin-Habita, 01 BP 3429 Lomé 01, agissant au nom et pour le compte de COOPEC SOLIDARITE, société coopérative d'épargne et de crédit avec conseil d'administration dont le siège est à Lomé, Bretelle Bè Klikamé Atikoumé, B.P. 3541 Lomé, messieurs LEGBA MONY Koffi Gabriel, Président du conseil d'administration de la COOPEC SOLIDARITE, DEKPE Ami Dzidula, 2e vice-président de la COOPEC SOLIDARITE et AVEGNON Koffi Edem, Secrétaire adjoint du conseil d'administration de la COOPEC SOLIDARITE, dans la cause les opposant à messieurs AFANVI Messan André, TIWOME M. Honoré, APOUDJAK Wahab, ex-président du conseil d'adminstration de la COOPEC SOLIDARITE, TCHAKOU Toufaïlé, MESSAN Kokouvi, demeurant tous à Lomé et ayant pour conseil, Maître KANLOK Yendubwan Samuel, Avocat au Barreau du Togo, domicilié à Lomé, quartier Avédji-Limousine, 61, Villas SITO, à côté de la clinique Source de Vie, 05 BP 1143, Lomé-Togo ;

En annulation de l'ordonnance n°051/20 du 04 avril 2020 rendue par le Président de la Cour suprême du Togo, dont le dispositif est le suivant :

« Nous déclarons compétent ;

Ordonnons le sursis à l'exécution de l'ordonnance N°102/20 rendue le 4 mars 2020 par le président de la Cour d'appel de Lomé tout en engageant aussitôt la procédure d'enrôlement de la présente affaire ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. » ;

Les requérants invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;