La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2022, sous le n° 383/2022/PC et formé par Maître ENOKOU Gustave Kodjale, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, rue Thomasset, immeuble Angoulvant, 3éme étage porte 403 face ex ATCI, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société Telecom's Fournitures et Installations, dite TFI SA, société anonyme dont le siège est à Abidjan, II Plateaux Vallons, 26 BP 183 Abidjan 26, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Ecobank Côte-d'Ivoire SA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Houdaille, immeuble Ecobank, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA KONAN-LOAN & associés, Avocats à la Cour, demeurant II Plateaux les Vallons, cité Lemania, lot 1827 bis,

en cassation de l'arrêt RG n°181/2019 rendu le 25 avril 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société TELECOM'S FOURNITURES ET INSTALLATIONS-SA dite TFI contre le jugement n°2857 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme le jugement entrepris ;