La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, a rendu en son audience publique du 26 novembre 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire société Energie Service contre société Expertiz, par arrêt n°689/17 du 07 décembre 2017 de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 14 février 2014 par la SCPA KOUASSI Roger & Associé, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, rue B 13 Cocody Canebière, Immeuble 2 Canebière, 2ème étage porte 10, 04 B.P. 1011 Abidjan 04, pour le compte de Energie Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Abidjan Marcory Zone 4 C, Rue la lumière, derrière hôtel IBIS, 18 BP 2791 Abidjan 18, représentée par son gérant, monsieur N'GUESSAN Stéphane, dans la cause l'opposant à Expertiz, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan Cocody, Riviera Palmeraie, 08 BP 2216 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 8 rue B 15 Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08 ;

En cassation de l'arrêt n°650 du 27 juillet 2012 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société ENERGIE SERVICES recevable en son appel relevé du jugement contradictoire N°802/CIV3D/2011 rendu le 25 mai 2011 par le tribunal de Première instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit mal fondée ;