La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2023, sous le n°057/2023/PC et formé par Maître Alpha Yaya DRAME, Avocat à la Cour demeurant quartier Nongo, commune de Ratoma, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mohamed MARA, demeurant quartier Simbaya Gare, commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l'oppose au Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL, ayant son siège social au quartier Nongo, commune de Ratoma, BP 1318 Poste Centrale Brazzaville,

en cassation de l'ordonnance °264 rendue le 21 décembre 2022 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en dernier ressort ;

Arrêtons l'exécution provisoire du Jugement n°156 du 02 décembre 2022 rendu par le tribunal de Conakry ;

Mettons les frais à la charge du défendeur » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;