LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juillet 1988 par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation modifié, pris de la violation de la loi, violation de l'article 9 alinéa 4 du décret n°82/467 du 04 octobre 1982 portant statut de la magistrature — non-respect de l'ordre hiérarchique ;

En ce que l'arrêt attaqué a été rendu en violation du texte visé au moyen ;

Attendu que l'article 9 alinéa 4 du décret précité dispose :

«Aucun magistrat ne peut connaître des voies de recours intentées à l'encontre d'une décision rendue par un magistrat hiérarchiquement supérieur Cf. décret n°82/467 du 04 octobre 1982, JORC du 1er novembre 1982, page 2591 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par Monsieur Matagnigni, magistrat de 2e grade, Conseiller par intérim à la Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam ;

Attendu que le jugement ayant abouti àl'arrêt attaqué avait été rendu par Monsieur Ndoungue Essomba Edouard alors magistrat de 3e grade, Vice-Président à ladite Cour ;

Attendu qu'au moment où intervenaient ces différentes décisions, les magistrats susnommés exerçaient, chacun en ce qui le concernait, ses fonctions conformément au décret n°83- 459 du 1er octobre 1983 portant nomination de magistrats du siège (cf. JORC du 15 octobre 1983 page 2781) ;