LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mars 1994 par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, modifiée par les ordonnances n°72/21 du 19 octobre 1972, 73/9 du 25 avril 1973, et la loi n°76/17 du 8 juillet 1976, manque de base légale ;

Ainsi développé :

«L'arrêt de la Cour a déclaré recevoir l'appel interjeté par Simangsou Denis ;

«Dans le jugement d'instance, ce dernier avait une double qualité. En effet, sa fille Manssai Julienne étant mineure il comparaissait en justice en représentation de celle-ci, et à son nom personnel comme tenu pécuniairement ;

«Que le jugement d'instance, dans son dispositif, a visé la double qualité du sieur Simangsou Denis par les dispositions ci-après, lui causant grief ;

«Le Tribunal a déclaré Manssai Julienne convaincue de rupture abusive de fiançailles ;

«Condamné Simangsou à restituer la somme de 339.000 francs Cfa ;