La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité OHADA, à la Cour de céans, par arrêt de dessaisissement n° 113/18 du 08 février 2018 de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisi d'un pourvoi n° 2016-105.Civ en date du 02 mars 2016, par maître YAO Emmanuel, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Cocody, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société AFRIQUE TRANSIT MANUTENTION SARL dite ATM SARL, dont le siège social est à Abidjan, Boulevard de Marseille, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, M. TANDIA Sidi Mohamed, demeurant au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE, Ex-BIAO SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, Immatriculée au RCMM sous le n° CI-ABJ-1980-B-52039, LBCI n° A0042Q, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Philippe ATTOBRA, son directeur général, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO, ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, 08 BP 192 Abidjan 08 et enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2019 sous le n° 63/2019/PC ;

en cassation de l'arrêt n° 203 rendu le 26 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société NSIA BANQUE recevable en son appel relevé de l'ordonnance n° 256/15 rendue le 06 mars 2015 par le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ;