La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2023, sous le n°191/2023/PC et formé par le cabinet DRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, domiciliés 46, avenue William GUYNET, Galerie marchande de l'ARC, 1er étage, BP 2041, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale Internationale, dite BCI, société anonyme , ayant son siège social sise avenue AMILCAR CABRAL, BP147, centre-ville, Brazzaville, République du Congo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Duty Free Shop Alima, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social au Boulevard Denis Sassou Nguesso, en face de la société CAP INFO, BP 22 centre-ville Brazzaville, République du Congo, représentée par son président directeur général, Monsieur Bernard BELTRANDO Jauffrey Michel, et ayant pour conseil, Maître Rock Nicaise Itoua LEBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 4ème étage de l'appartement 401 de l'immeuble abritant les deux tours jumelles en face de l'hôtel Radisson Blue, centre-ville, Brazzaville,

en cassation de l'arrêt n°017 du 21 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels principaux et incident ;

AU FOND

Infirme partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas condamné la Banque Commerciale Internationale dite B.C.I aux sommes dont elle avait été jugée débitrice et aux dommages-intérêts ;