COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 26 novembre 2020

Pourvoi n° 156/2019/PC du 22/05/2019

AFFAIRE:

NYANGANG Robert

(Conseil : Maître NGANDU FOSSO Jean Basile)

C/

Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC

Arrêt N° 351/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2019 sous le n° 156/2019/PC et formé par maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat au barreau du Cameroun, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur NYANGANG Robert, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement de créances du Cameroun dite SRC, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11 991, représentée par sa directrice générale, madame Marie Rose MESSI ;

en cassation de l'arrêt n°162/COM rendu le 06 mars 2019 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Déclare l'appel interjeté irrecevable ;

Condamne l'appelant aux dépens ;

Avise les parties des délais de pourvoi (30 jours à compter du lendemain de la signification du présent arrêt). » ;