COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi n° 156/2019/PC du 22/05/2019
AFFAIRE:
NYANGANG Robert
(Conseil : Maître NGANDU FOSSO Jean Basile)
C/
Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC
Arrêt N° 351/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Mahamadou BERTE, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2019 sous le n° 156/2019/PC et formé par maître NGANDU FOSSO Jean Basile, Avocat au barreau du Cameroun, BP 34503 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur NYANGANG Robert, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l'oppose à la Société de Recouvrement de créances du Cameroun dite SRC, dont le siège est sis à Yaoundé, BP 11 991, représentée par sa directrice générale, madame Marie Rose MESSI ;
en cassation de l'arrêt n°162/COM rendu le 06 mars 2019 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ;
EN LA FORME
Déclare l'appel interjeté irrecevable ;
Condamne l'appelant aux dépens ;
Avise les parties des délais de pourvoi (30 jours à compter du lendemain de la signification du présent arrêt). » ;
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