COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 12 décembre 2024

Pourvoi n° 232/2023/PC du 05/07/2023

AFFAIRE:

Centre des Arts et Cultures Africains SARL

(Conseil : Maître Oumar TANDIAN, Avocat à la Cour)

C/

Ameth FALL

Arrêt N° 352/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur

- Adélino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2023, sous le n°232/2023/PC, formé par Maître Oumar TANDIAN, Avocat à la Cour, demeurant à la rue de Thiong, Résidence le Fromager, 1er étage à droite, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Centre des Arts et Cultures Africains SARL, dont le siège se situe à la rue Blaise DIAGNE X rue Lanzun, Nord de l'Ile à Saint Louis, République du Sénégal, dans la cause qui l'oppose au sieur Ameth FALL, demeurant à Saint Louis, route de Khor,

en cassation de l'arrêt n°012 du 30 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Saint Louis et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance n°11 rendue le 02 mars 2023 par le conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris ;