La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour

l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juillet 2023, sous le n°233/2023/PC, formé par Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat à la Cour, demeurant au carré 370 Mifongou, boulevard Saint Michel, 01 BP 2595, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société KORA & Fils SARL, ayant son siège social à Sainte Rita, carré 1324, Cotonou, République du Bénin et du sieur Youssoufou Nadia José KORA, demeurant au quartier Sainte Rita, Ilot 1318, maison KORA, Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui les oppose à la société Banque Atlantique du Bénin SA, dont le siège social se situe à rue du Gouverneur Bayol, immeuble Atlantique, 08 BP 0682 Tri postal Cotonou, République du Bénin, ayant pour conseil Maître Igor Cécil E. SACRAMENTO, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe à l'Ilot 1118 Agontingon, immeuble KABASSI , 01 BP 4697, Cotonou, République du Bénin,

en cassation du jugement ADD n°0019/2023/CPSI-2/TCC rendu le 17 avril 2023 par Tribunal de commerce de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en contentieux de saisie immobilière, avant dire droit et en dernier ressort :

Déclare irrecevables, pour cause de déchéance, les dires et observations des défendeurs déposés au greffe le 11 janvier 2023 pour l'audience éventuelle fixée au 16 janvier 2023 ;

Fixe la date de l'adjudication au 22 mai 2023 en l'étude de maître Michel Olympe DJOSSOUVI, notaire à Cotonou ;

Dit que le procès-verbal de l'adjudication sera transmis au tribunal à la diligence de la société BANQUE ATLANTIQUE DU BENIN SA et du notaire au plus tard le 19 juin 2023 ;