Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
STRAFOR
C/
Ministère Public et Mbida Christian
ARRET N°353/P DU 15 JUILLET 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala, déposé le 27 mai 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la dénaturation des faits de la cause, en ce que l'arrêt attaqué a dénaturé les faits, notamment en ne tenant compte que des déclarations du prévenu, pour aboutir à une relaxe, alors que les éléments de l'article 318 du code pénal étaient réunis ;
Attendu que le demandeur au pourvoi précise que «le montant du détournement qui lui (Mbida) est reproché, ne correspond pas à cette différence, (entre le prix réel du câble et celui proposé à l'A.E.K. déduction faite d'une remise) mais à la somme des autres sorties faites sur ce carnet par lui et dont la contrepartie n'a jamais été retournée en caisse, soit au total la somme de 128.524 francs et non 53.645 francs comme indiqué par le juge d'appel» ;
Qu'il conclut en faisant valoir que «...Mbida ne s'explique pas sur la destination donnée au manquant constaté ; la contre-valeur n'ayant pas été retrouvée à la caisse, a donc été détournée de sa destination et cause un préjudice à la Société Strafon » ;
Mais attendu que la Cour, à la suite du Tribunal de Première instance de Douala, avait statué sur le détournement d'un carnet de bulletins de livraison et non sur le détournement d'une somme d'argent quelconque ;
Que par ailleurs la Cour avait été saisie du délit prévu par l'article 318 alinéa 1 (b) du code pénal et non de l'infraction prévue par l'article 381 dudit code ;
Que le moyen n'expose pas en quoi le juge d'appel a dénaturé les faits constitutifs de l'infraction prévue par l'article 318 du code pénal dont il n'était même pas saisi ;
Attendu qu'ainsi ce moyen, qui comporte une erreur sur les motifs de l'arrêt attaqué et n'expose pas en quoi cette décision a violé le texte qu'il vise, manque en fait ;
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