La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2020 sous le n°046/2020/PC et formée par Maîtres Elie VLAVONOU KPONOU & Magloire YANSUNNU, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Cotonou lot 914, Sikècodji, immeuble AKINOCHO et carré 03 Missessin-Akpakpa, maison El-Hadja ADEDJOUMA Sabitiou, agissant au nom et pour le compte de la Société d'Egrenage Industriel de Coton du Bénin (SEICB) SA, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/13 B 9999, dont le siège est sis à Cotonou PK 6.200 Route de Porto-Novo, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA, dont le siège est à Cotonou, carrefour des trois banques, Avenue Giran, inscrite au RCCM sous le numéro RB/COT/08 B 2578 et sur la liste des Banques sous le numéro BJ 063 H, ayant pour conseils Maîtres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA & Romain DOSSOU, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Cotonou lot 957, Sikècodji Enagnon, rue 222, immeuble Fifamin et au lot 1409 Houéyiho 2, immeuble SALANON,

en cassation de l'arrêt n°2020-003/CM/CA-AB rendu le 16 janvier 2020 par la Cour d'appel d'Abomey, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de vente sur saisie immobilière, en cause d'appel et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit la Société d'Egrenage Industriel de Coton du Bénin (SEICB) SA en son appel contre le jugement ADD n°002/CM/19 rendu contradictoirement entre les parties le 19 mars 2019 par le tribunal de première instance de Savalou ;

Au fond :