COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 12 décembre 2024
Pourvoi n° 322/2023/PC du 01/09/2023
AFFAIRE:
Société Port Autonome de Douala SA
(Conseils : Maîtres Yvonne KOULOUFOUA et Amad Tijan KOUOTOU, Avocats à la Cour)
C/
Société ELLIOS Multiservices Sarl
Arrêt N° 355/2024 du 12 décembre 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :
- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président
- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Adelino Francisco SANCA, Juge
- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2023, sous le n°322/2023/PC, formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 9, rue Augustin de Tessieres, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04, et Maître Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Akwa rue 1566 Ernest Betote Akwa (rue Pau borne fontaine), 3e étage immeuble de l'armurerie, ancien collège des travailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala, société anonyme dont le siège social est à Douala-Bonanjo, BP 4020 Douala, représentée par son directeur général, Monsieur Cyrus NGO'O, dans la cause qui l'oppose à la société ELLIOS Multiservices, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Yaoundé lieu-dit omnisport BP 15371, représentée par son gérant,
en cassation de l'arrêt n°16/REF/CA rendu le 01er février 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;
En la forme Reçoit l'appel interjeté ;
Au fond Confirme l'ordonnance entreprise ;
Condamne l'appelante aux dépens » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
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