La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°091/2020/PC du 16 avril 2020 et formé par Maître BOBRE Félix, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau 17 boulevard Roume, immeuble Roume, 1er étage, porte 12, 25 BP 2240 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Maître VAFFI CHERIF, Avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan les II Plateaux, 08 BP 1098 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la société PETROCI HOLDING, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, boulevard Carde, immeuble « les Hévéas », BP V 194 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, Docteur DIABY IBRAHIM, domicilié au siège de ladite société, assistée de Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 55 boulevard Clozel, immeuble SCI La Réserve, situé face Palais de justice d'Abidjan Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16,

en cassation de l'arrêt N°1014 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare maître VAFFI CHERIF recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°2791 du 11 juillet 2019 rendue par le président du tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND