La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er septembre 2023, sous le n°323/2023/PC, formé par Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 9, rue Augustin de Tessieres, immeuble Baraderie et Loustallot, appartement 16/17, 04 BP 1567 Abidjan 04, et Maître Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala Akwa, rue 1566 Ernest Betote Akwa (rue Pau borne fontaine), 3e étage immeuble de l'armurerie, ancien collège des travailleurs, agissant au nom et pour le compte de la société Port Autonome de Douala, société anonyme dont le siège social est à Douala-Bonanjo, BP 4020 Douala, représentée par son directeur général, Monsieur Cyrus NGO'O, dans la cause qui l'oppose à la société EDUCTAGNE Cameroun, société anonyme dont le siège social est à Douala, BP 35097, représentée par son représentant légal ,

en cassation de l'arrêt n°36/REF/CA rendu le 1er mars 2023 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise ;