La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°104/2020/PC du 11 mai 2020 et formée par Maître DOUMRA MANASSE, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Monseigneur Mathias NGARTERI MAYADI, immeuble R+2, face ANATS, collé au Commissariat de l'ordre public 7, à côté de l'hôtel RDG, Rue 5700, Porte n° 200, BP 5004, N'DjaménaTchad, agissant au nom et pour le compte de Madame Anne Nicole MASSA PAMBE, fondatrice et directrice du complexe scolaire « Georges Washington international Academy », BP 5391, siège social sis à N'Djaména, quartier KLEMAT, 2ème Arrondissement, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur MOUSSA MAHAMAT LAMINE, commerçant demeurant au quartier DIGUEL-EST, dans le 8ème Arrondissement, Rue 6700, Porte 107, N'Djaména, République du Tchad, ayant pour conseils, les cabinets SOBDIBE ZOUA, rue des manguiers, face hôtel « le Process », BP 6572, N'Djaména, République du Tchad et Abdoulaye NODJIBE, étude face espace Festafrica, avenue Mobutu, tous, Avocats au barreau du Tchad ;

Et le pourvoi incident et formé par les cabinets SOBDIBE ZOUA et Abdoulaye NODJIBE dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 03 septembre 2020 au nom et pour le compte de Madame Anne Nicole MASSA PAMBE,

en cassation de l'arrêt N°002/CC/NDJ/2020 rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de N'Djaména, République du Tchad, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Reçoit les appels des parties ;