La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2024, sous le n°125/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU Coco, Maîtres MAYOKO HASSAN Jean Claude, ZAGABE ZIGIRE Nadia, KITENGUE KITENGUE Francis, MARIKANI MAMBU Marie de Grace, KATHELE MUTITI Jerry, MUTOMBO MULANGU Jean-Claude, NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie, MUKADI LUBUYA Francine, MUTANGA KABONGO Pathy, NSAMBANA BONKAKO Juslain, LUKUSA KALUBI Pitshou, FATAKI FATAKI Laetitia, MWANZA KWATI Libick'son-Michel, DEGREEF Jean Marc, ILIMBI Rodez Aubin, KINSANSA KIVOUNA Belle A, MAKOUBA Julio Chancel, TONSI SAVA Chaly et KITOKO ATANGELA Edith, Avocats à la Cour, étude sise au 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Eastcastle Infrastructure DRC, SARLU dont le siège est au n°306, avenue de la Gombe, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à I-Engineering DRC, SARL dont le siège est à Kinshasa, n°145, avenue Canthanias, commune de Limete, et madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, n°482, avenue de la science, en face de l'ITI/Gombe, enceinte du laboratoire de l'Office des routes dans la commune de la Gombe,

en cassation de l'arrêt RPIA 1504 du 28 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère Public entendu à son avis ;

Dit irrecevable le présent appel pour des raisons sus évoquées ;

Met les frais d'instance à charge de l'appelante société EASTCATLE INFRASTRUCTURE DRC Sarlu » ;

La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;