La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°149/2020/PC du 19 juin 2020 et formé par Maître Pierre Floris AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au BP 3666 Gabon-Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTHGabon SARL, ayant son siège sis au quartier Batavea, 4ème Arrondissement de la Commune de Libreville, Avenue Charles IGOHO DEMBA, Impasse Benoit MESSANI, BP 12937 Libreville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à la société Airtel-Gabon SA, dont le siège est au 32, Rue Pecqueur, au Centre-ville, Immeuble Business Square, BP 9259 Libreville, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant au 83, Impasse 1229 V, à Libreville – Gabon, BP 2265 Libreville,

en cassation de l'Ordonnance n°25/2019-2020 rendue le 02 juin 2020 par le premier Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la défense ;

Réaffirmons notre compétence à connaître des demandes de sursis introduites à l'encontre des décisions définitives en dernier ressort ;

Réitérons en conséquence, si besoin est, le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu entre les parties le 31 juillet 2019, par la 4ème chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ;

Réservons les dépens... » ;