La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°269/2019/PC du 24 septembre 2019 et formé par Maître THOMO Jean-Pierre, Avocat à la Cour, domicilié à Douala, BP 133, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA, ayant son siège social à Douala, Avenue de Gaule, BP 1925 Douala, dans la cause qui l'oppose à la Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA, ayant son siège social à Douala, quartier Banamoussadi, BP 8202, Douala, et monsieur AZANGUE Bernard, domicilié à Douala, quartier Banamoussadi, tous ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, cabinet sis près de la pharmacie Principale du Moungo, quartier Eboumi, BP 655 N'Kongsamba,

en cassation de l'arrêt n°102/com rendu le 03 juin 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel :

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour violation des dispositions de l'article 39 du Code de Procédure Civile et Commerciale ;