La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2019 sous le n°365/2019/PC et formé par Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest, 101 Rue J 41, Cote d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahelo-saherienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire en abrégé BSIC CI, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Nogues, dans la cause qui l'oppose à l' Organisation Régionale Africaine de Communication par Satellite en abrégé RASCOM, dont le siège social est au 2, Avenue Thomasset, Abidjan-Plateau;

en annulation de la sentence arbitrale du 02 septembre 2019 rendue sous l'égide de la CCJA, dont le dispositif est le suivant :

« Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

1- Sur la compétence du Tribunal arbitral

Se déclare compétent pour connaître de la demande aux fins d'arbitrage introduite le 22 mars 2018, par la Société BSIC Côte d'Ivoire contre RASCOM ;

2- Sur la recevabilité

Déclare recevable, la demande d'arbitrage enregistrée au Secrétariat Général chargé de l'arbitrage de la CCJA sous le numéro 006/2018/ARB le 22 mars 2018 ;