Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Confecam
C/
Mme Essomba née Edoa Marie
ARRET N°36/S DU 16 AVRIL 1981
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 novembre 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Mme Essomba Marie, défenderesse, déposé le 12 janvier 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, pour défaut de motifs ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
«En vertu de l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, l'arrêt n°241 du 17 juin 1980 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour défaut de motifs ;
«En ce que l'arrêt a confirmé le jugement déféré qui avait admis le licenciement dit abusif dans le cas d'espèce, sans autre investigation des faits de la cause ;
«Alors que l'appelante avait souligné l'inexistence d'un licenciement mais au contraire les nécessités d'une mutation économique dans un apport-fusion avec une autre entreprise et la nécessité de préciser les différences de production des deux entreprises, conduisant à une sélection des employés d'après leur aptitude à se reclasser ;
«Alors surtout qu'en ne répondant pas à cette question primordiale et à défaut d'une enquête, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour Suprême en mesure d'apprécier les fondements juridiques de la décision querellée» ;
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